En cas de rupture d’un contrat de travail, la plupart des employeurs octroient une somme à l’employé afin de l’empêcher de songer à une poursuite judiciaire. Cet état de choses est appelé un contrat de transaction. À cet effet, en tant que salarié, il est recommandé d’être bien éveillé afin de ne pas commettre des erreurs lors de la signature de ce contrat. Pour mieux vous aider à ne pas tomber dans ces pièges, nous vous proposons dans cet article quelques points sur lesquels il faut rester très éveillé.
Une mauvaise lecture du protocole
La transaction comme énoncée précédemment est une somme octroyée par l’employeur à un employé en cas de rupture de son contrat de travail. Elle est une mesure qui vise essentiellement à mettre fin de façon définitive aux clauses du contrat de travail. Vous pouvez obtenir plus d’éléments concernant cette mesure sur vigiecitoyenne.fr.
En effet, lors de la transaction d’une rupture de travail, l’un des points sur lesquels il est recommandé d’être éveillé est la lecture du protocole. Le protocole est en effet un document qui sert à finaliser la négociation de la transaction entre les deux parties. Ce document contient des informations et des éléments sur lesquels l’employeur et l’employé se sont mis d’accord. Pour cela, il est très capital de faire une lecture attentive de son contenu. Outre cela, vu les termes juridiques souvent employés dans ces types de documents, il est recommandé que l’on se fasse aider par un avocat. Ce dernier se chargera de bien lire le protocole et vous l’expliquer avant que la signature ne soit imposée.
Ne pas être éveillé sur les charges sociales
Une autre erreur à éviter est relative aux charges sociales applicables à la somme de la transaction. De façon générale, la somme prévue pour le salarié dans le protocole peut être soumise à des charges sociales. Cet état de choses peut amener le salarié à recevoir un revenu faible contrairement à ce qui est écrit dans le protocole.
Ainsi, pour éviter ce piège, il est conseillé de demander à son employeur les charges sociales qui seront appliquées à la somme. Si ce dernier est honnête, il vous dira exactement la nature des charges et des impôts qui sont applicables à votre salaire. Cependant, s’il arrivait que ce dernier vous serve une réponse moins claire, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de transaction pour vous aider.
Omettre l’aspect illicite de la transaction
Les deux parties qui veulent signer la transaction doivent savoir que cette dernière doit se faire dans le respect strict de certaines clauses. Ces clauses sont entre autres : le versement du montant convenu par l’employeur et la signature après la fin du contrat du travail. Au cas où ses paramètres ne seraient pas respectés, le salarié peut traiter le contrat d’illicite et peut même faire recours à une poursuite judiciaire.
En somme, en tant que salarié, il est important de faire très attention au cas où l’on n’est pas sûr de la validité d’un contrat. Raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un avocat pour être mieux orienté. Cela vous éviterait de commettre des erreurs qui pourraient engendrer des conflits plus tard.