Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux nouvelles réalités du marché immobilier et de répondre aux besoins des parties concernées. Dans cet article, nous mettons en lumière les principales modifications législatives et réglementaires qui ont récemment impacté le secteur. Nous aborderons notamment la révision des indices de référence des loyers, la mise en place de l’encadrement des loyers dans certaines villes, les changements apportés à la garantie Visale, ainsi que les mesures spécifiques prises dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Révision des indices de référence des loyers (IRL)
L’indice de référence des loyers (IRL) est un indicateur clé dans le domaine locatif, puisqu’il détermine l’évolution annuelle maximale des loyers d’habitation. Il est calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et révisé chaque trimestre. Ainsi, pour 2021, l’IRL a connu une hausse modérée par rapport à l’année précédente. Concrètement, cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas augmenter leurs loyers au-delà de cette limite fixée par l’IRL.
Encadrement des loyers : extension à de nouvelles villes
L’encadrement des loyers est une mesure visant à réguler les prix des logements sur le marché locatif, en fixant des plafonds à ne pas dépasser pour les propriétaires. Initialement mis en place à Paris et Lille, ce dispositif a été étendu à d’autres villes françaises confrontées à des tensions sur le marché immobilier. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, l’encadrement des loyers s’applique également à Bordeaux, Lyon, Grenoble et Montpellier.
Cette mesure concerne les nouveaux baux signés ou renouvelés, ainsi que les locations meublées et non meublées. Elle vise à protéger les locataires contre les abus et à favoriser l’accès au logement pour tous. Toutefois, il convient de noter que certains logements peuvent être exemptés de cette règle, notamment ceux qui présentent des caractéristiques particulières justifiant un loyer supérieur au plafond fixé.
Garantie Visale : élargissement du dispositif
La garantie Visale est un dispositif d’aide aux locataires qui permet de sécuriser le paiement du loyer et des charges pour le propriétaire. Elle est mise en place par Action Logement et couvre les impayés de loyers pendant toute la durée du bail. Récemment, la garantie Visale a connu plusieurs évolutions importantes.
Tout d’abord, son champ d’application a été élargi pour couvrir davantage de profils de locataires. Ainsi, depuis le 1er juin 2021, les salariés du secteur privé non agricole, les jeunes de moins de 30 ans et les étudiants sont éligibles à cette garantie, sans condition de ressources. De plus, la durée maximale de prise en charge des impayés de loyers a été portée à 36 mois (contre 24 mois auparavant).
Par ailleurs, la garantie Visale s’est également ouverte aux bailleurs personnes morales (sociétés civiles immobilières, organismes HLM, etc.) depuis le 1er juillet 2021. Enfin, il est désormais possible pour un locataire bénéficiaire de la garantie Visale de souscrire une assurance habitation auprès d’Action Logement Services.
Mesures spécifiques liées au COVID-19
La crise sanitaire liée au COVID-19 a entraîné des conséquences économiques importantes pour de nombreux ménages et professionnels. Afin d’accompagner les locataires et les propriétaires dans ce contexte difficile, des mesures spécifiques ont été mises en place.
Parmi elles, on peut citer la suspension temporaire des expulsions locatives pour les locataires en situation d’impayés, ainsi que la mise en place d’un fonds d’aide aux impayés de loyers pour soutenir financièrement les bailleurs concernés. De plus, certaines collectivités locales ont mis en place des mesures exceptionnelles d’exonération ou de réduction des taxes foncières pour les propriétaires ayant consenti à baisser leurs loyers commerciaux pendant la crise.
Il est essentiel pour les locataires et les propriétaires de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires qui peuvent impacter leurs droits et obligations. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures solutions à adopter face aux nouvelles dispositions en vigueur.