Vous avez fait appel à une entreprise de construction pour réaliser un projet immobilier et vous rencontrez des problèmes ? Découvrez les recours possibles en cas de litige avec une entreprise de construction.
La recherche d’une solution amiable
Tout d’abord, il est important de privilégier la recherche d’une solution amiable avant d’envisager des actions en justice. Vous pouvez donc commencer par discuter avec l’entreprise concernée pour essayer de résoudre le litige à l’amiable. Si cette démarche ne suffit pas, vous pouvez également solliciter l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice qui aura pour mission de trouver un accord entre les deux parties.
L’expertise judiciaire
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous pouvez alors saisir le juge des référés du tribunal judiciaire afin qu’il ordonne une expertise judiciaire. L’expert désigné par le juge aura pour mission d’établir un état des lieux et de déterminer les causes du litige. Dans ce cadre, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la construction. Cette expertise peut permettre d’évaluer les responsabilités et les préjudices subis afin de demander réparation.
La responsabilité contractuelle
Lorsqu’un contrat a été conclu entre vous et l’entreprise, cette dernière est tenue de respecter les termes du contrat et de réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur. Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche.
La responsabilité délictuelle
Dans le cas où aucun contrat n’a été signé entre vous et l’entreprise, il est possible d’engager sa responsabilité délictuelle. Il s’agit ici de prouver que l’entreprise a commis une faute et que cette faute a causé un préjudice. Pour cela, il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires (photos, témoignages, expertises…) pour appuyer votre demande.
L’action en garantie décennale
Si le litige survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Cette garantie oblige l’entreprise à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Vous devez alors mettre en demeure l’entreprise de procéder aux réparations nécessaires. Si elle refuse ou si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le juge compétent pour obtenir une indemnisation.
Les aides pour faire face aux litiges avec les entreprises de construction
Face à un litige avec une entreprise de construction, il est essentiel de connaître ses droits et les recours possibles. Pour cela, vous pouvez consulter des sites spécialisés tels que infos-discriminations.fr. De plus, certaines associations de consommateurs et d’aide aux victimes peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous apporter un soutien juridique.
En résumé, face à un litige avec une entreprise de construction, plusieurs recours s’offrent à vous : la recherche d’une solution amiable, l’expertise judiciaire, la responsabilité contractuelle ou délictuelle et l’action en garantie décennale. Il est important de se renseigner sur ses droits et d’être bien accompagné pour résoudre le litige de manière efficace.