La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de favoriser leur développement. Avec plus de 70 mesures concrètes, cette loi apporte des changements significatifs pour les entrepreneurs. Dans cet article, nous vous présenterons les principales modifications apportées par la loi PACTE en matière d’entrepreneuriat et vous donnerons des conseils professionnels pour tirer parti de ces nouveautés.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE facilite la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, il est désormais possible de réaliser l’ensemble des formalités de création d’une entreprise en ligne, sur une seule plateforme (guichet-entreprises.fr). De plus, les frais de greffe ont été supprimés pour les micro-entrepreneurs, réduisant ainsi le coût global de création d’une entreprise.
Les entrepreneurs peuvent également bénéficier d’un accompagnement renforcé grâce à la mise en place du réseau « Entreprises France », qui regroupe les acteurs publics et privés de l’accompagnement entrepreneurial. Ce réseau permet aux entrepreneurs de disposer d’un interlocuteur unique pour les guider dans leurs démarches et leur offrir un accompagnement personnalisé.
Soutien à la croissance des PME
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour soutenir la croissance des PME. Tout d’abord, elle facilite l’accès au financement en élargissant le champ d’application du dispositif de prêt à la création d’entreprise (PCE), qui peut désormais être accordé dès la création d’une entreprise.
D’autre part, les entreprises peuvent bénéficier d’un allègement des contraintes administratives. Par exemple, les obligations comptables et fiscales sont simplifiées pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros. De plus, les seuils de certification légale des comptes sont relevés : une entreprise doit désormais disposer de deux des trois critères suivants pour être soumise à cette obligation : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros et un effectif supérieur à 50 salariés.
Encouragement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié
La loi PACTE encourage également le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Ainsi, elle prévoit la suppression du forfait social (une taxe sur les rémunérations versées par les employeurs) pour les entreprises de moins de 250 salariés qui mettent en place un plan d’épargne salariale. De plus, les entreprises qui attribuent gratuitement des actions à leurs salariés peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
« L’épargne salariale est un levier important pour associer les salariés à la performance de leur entreprise et les inciter à s’impliquer davantage dans sa réussite », souligne Philippe Darmayan, président du Groupe des Fédérations Industrielles.
Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACPR
La loi PACTE renforce également les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces autorités peuvent désormais prononcer des sanctions plus lourdes en cas d’infraction aux règles qu’elles édictent. Par exemple, elles peuvent infliger une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé de l’entreprise contrevenante.
« Cette mesure permettra d’assurer une meilleure protection des épargnants et des investisseurs, tout en renforçant la confiance dans notre système financier », explique Nathalie Lemaire, directrice générale adjointe de l’AMF.
RSE : définition d’une raison d’être pour les entreprises
Enfin, la loi PACTE incite les entreprises à définir leur raison d’être, c’est-à-dire leur contribution sociétale et environnementale. Cette démarche volontaire permet aux entreprises d’intégrer les enjeux du développement durable dans leur stratégie globale. La loi prévoit également la possibilité pour les entreprises de se doter d’un statut spécifique, celui d’entreprise à mission, qui les engage à poursuivre un objectif social ou environnemental en plus de leur objectif économique.
« La définition d’une raison d’être est une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité auprès des consommateurs et des investisseurs, qui accordent une importance croissante aux questions de responsabilité sociale et environnementale », note Emmanuel Faber, PDG de Danone.
La loi PACTE représente donc une avancée majeure pour l’entrepreneuriat en France. Elle simplifie la création d’entreprise, soutient la croissance des PME et encourage l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. De plus, elle renforce les pouvoirs de l’AMF et de l’ACPR et incite les entreprises à définir leur raison d’être. Les entrepreneurs doivent donc s’informer sur ces nouveautés pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette loi.